CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Chênelet Développement, organisme de formation professionnelle dispense des prestations de formation selon l’article du code du travail – (C. trav., art. L. 6313-1)
-les actions de formation ;
-les bilans de compétences ;
-les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
-les actions d’apprentissage réalisées dans le cadre du contrat d’apprentissage.
Son siège social est fixé au 877 le petit Wandin – 62340 BONNINGUES LES CALAIS. Chênelet développement conçoit, élabore et dispense des formations en intra-entreprises seule ou en partenariat.
Objet :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formations engagées par Chênelet Développement pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.
Article 1er – L’achat de prestations : L’achat de prestations à Chênelet développement prend l’une des formes suivantes : – Un devis émis par Chênelet Développement reprenant les mentions obligatoires. Le Client retourne le devis dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention ‘’bon pour accord’ à Chênelet Développement. Le devis fera foi de bon de commande.
– Une convention ou un contrat de formation professionnelle.
La conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations suivantes :
– Actions annuelles ou pluriannuelles de formation professionnelle.
Article 2 – l’acte contractuel :
2.1. Mentions :
L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du Client, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mél, télécopie).
Pour permettre, le cas échéant, l’imputation des sommes versées à Chênelet Développement sur la participation du Client au développement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article R. 6353-1 du Code du travail. Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci peut les communiquer à Chênelet Développement au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions. A défaut, la responsabilité de Chênelet développement ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
2.2. Conclusion et modification :
L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.
Article 3 – Sanction :
En cas de réussite du bénéficiaire aux épreuves de validation, les prestations réalisées par Chênelet Développement donnent lieu, selon les cas, à la délivrance :
Par la branche professionnelle : d’un certificat de qualification professionnelle.
Dans tous les cas, une attestation de présence est établie par Chênelet Développement à l’intention du bénéficiaire.
Article 4 – Prix :
Les prix des prestations de Chênelet Développement font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Les tarifs des services associés, tels que la restauration et/ou l’hébergement des bénéficiaires ne seront en aucun cas à la charge de Chênelet Développement.
Article 5 – Facturation :
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation. En cas de parcours long, des factures intermédiaires peuvent être engagées.
Article 6 – Paiement :
6.1. Délais de paiement
Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 45 jours fin de mois, date d’émission de facture.
6.2. Modalités de règlement :
Les prestations de Chênelet Développement sont réglées par virement bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.
6.3. Pénalités de retard :
La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 15 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de Chênelet Développement, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par Chênelet Développement.
6.4. Paiement anticipé :
Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.
6.5. Paiement subrogé :
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le client ou un autre financeur, il appartient à celui-ci d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client a retourné à Chênelet Développement.
Dans tous les cas :
- Fournir à Chênelet développement les justificatifs de la prise en charge financière accordée • Répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur.
Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le Client s’assure personnellement du paiement de Chênelet Développement par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.
Article 7 – Justification des prestations :
Chênelet développement fournit, sur demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L. 6361-1 et s. du Code du travail. A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, elle rembourse les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.
Article 8 – Résiliation :
Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à Chênelet Développement de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l’article 6.3. De plus, le Client doit à Chênelet Développement une indemnité égale à 50% du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudices subi(s) par elle du fait de la résiliation.
En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation. La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause.
La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours. Les demandes de résiliation à l’initiative de Chênelet Développement pour tout autre motif sont adressées au Client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l’expiration d’un délai d’un (1) mois et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de Chênelet Développement. Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par Chênelet Développement.
Article 9 – Annulation, Report ou Abandon – Dédit formation
Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à Chênelet Développement par écrit (lettre, courriel, télécopie). En cas d’annulation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze (15) jours francs avant le commencement des prestations, Chênelet Développement facturera des droits d’annulation représentant 50 % du prix des prestations annulées. En cas d’annulation tardive par le Client le jour même ou de non-présentation du participant aux jours et heure fixés par Chênelet Développement, les droits d’annulation représenteront 80 % du prix des prestations annulées. Pour le cas où les prestations sont annulées par Chênelet Développement, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Chênelet Développement se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef. En cas d’abandon en cours ou définitif de sa formation par le stagiaire, Chênelet Développement retiendra, sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action conformément aux dispositions de l’article L920-9 du code de travail.
Article 10 – Force majeure :
Lorsque par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, Chênelet Développement est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par Chênelet Développement.
Article 11 – Dispositions relatives aux achats de prestations par un Client non professionnel :
Est considérée comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations à Chênelet Développement. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l’article L. 6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu. A compter de la signature de ce contrat, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Le prix de la prestation est fixé par le contrat. Chênelet Développement peut exiger le paiement d’une avance pouvant aller jusqu’à 30 % de ce prix. Toutefois, celle-ci ne sera due qu’après l’expiration du délai de 10 jours en application de l’article L. 6353-6 du Code du travail. Le solde du prix est facturé selon un échéancier fixé par le contrat de formation professionnelle. Le délai de règlement maximal est de 45 jours fin de mois , date d’émission de facture. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues à Chênelet Développement .Outre ces sommes, le Client non professionnel est redevable d’une indemnité correspondant à 20 % du solde impayé. Cette indemnité est due à compter de la mise en demeure adressée par Chênelet Développement par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, l’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit à Chênelet Développement de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l’article 8.
Article 12 – Responsabilité de Chênelet Développement :
L’obligation souscrite par Chênelet Développement dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
En cas de vols et détérioration, du matériel, Chênelet développement n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client .
Article 13 – Propriété intellectuelle :
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété de Chênelet Développement ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.
Article 14 – Informatique et libertés.
Selon la loi informatique et libertés du 06 janvier 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant .
Article 15 – Litiges :
Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, à défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents dont dépend le siège de Chênelet Développement.
Article 16 – Loi applicable : Les conditions générales de vente et toutes relations de Chênelet Développement avec ses Clients relèvent de la loi française.